CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

 

Madame MORA Stéphanie, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro 894 882 729, dont le siège social est situé (adresse donnée sur demande à stephanie@formation-radioprotection.fr) qui organise et dispense des formations professionnelles (ci-après l’« Organisme ») et la personne physique ou morale effectuant l’inscription (ci-après le « Client »).

 

L’Organisme et le Client sont ci-après, individuellement désignés comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

 

PREAMBULE

L’Organisme organise et dispense des formations professionnelles, notamment dans le domaine de la santé.

L’activité de dispensateur de formation de l’Organisme est enregistrée auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) Nouvelle Aquitaine sous le n°75331319533 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre l’Organisme et les Clients dans le cadre des services fournis et définissent les droits et obligations de chaque Partie.

 

ARTICLE 1.     DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les CGV s’appliquent automatiquement et de plein droit aux Inscriptions.

 

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

 

TOUTE INSCRIPTION IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES CGV. EN SIGNANT LE DEVIS LORS DE SON INSCRIPTION, LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGV.

 

Le Client reconnaît qu’il s’engage en ayant connaissance de toutes les informations de nature économique, financière et technique, nécessaires à sa prise de décision et qui lui permettent d’apprécier la nature et la portée de cet engagement contractuel.

 

ARTICLE 2.     DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

 

·       « Client » : désigne toute personne physique ou morale, qui entre en relation contractuelle avec l’Organisme dans le but de bénéficier des Formations, pour son propre compte et pour le compte de Participants ;

·       « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les modalités de fourniture des Formations ;

·       « Convention de formation professionnelle » : désigne le document écrit établi par l’Organisme et transmis au Client, détaillant notamment les conditions d’exécution des Formations ;

·       « Devis » : désigne le document écrit établi par l’Organisme et transmis au Client, détaillant la nature des Formations proposées, les lieux d’exécution, les dates prévues, ainsi que le coût des Formations ;

·       « Droits de propriété intellectuelle » : désigne tout brevet, droits d’auteur et droits connexes, droit moral, marques, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non, y compris toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents en vigueur ou à venir ;

·       « Documentation contractuelle » : désigne l’ensemble de la documentation encadrant la fourniture des Formations et comprenant le Devis, la Convention de formation professionnelle et les CGV. La Documentation contractuelle constitue une proposition commerciale qui n'engage les Parties qu'après acceptation écrite du Client et confirmation par l’Organisme ;

·       « Formation » : désigne les formations professionnelles proposées par l’Organisme après une Inscription d’un Client ;

·       « Inscription » : désigne toute souscription aux Formations ;

·       « Organisme » : désigne l’organisme de formation représenté par Madame MORA Stéphanie, tel que défini en préambule des présentes, qui organise et dispense les Formations ;

·       « Participant » : désigne la personne physique bénéficiant des Formations ;

·      « Support documentaire » : désigne l’ensemble des supports, manuels, contenus de formation (présentations, documents écrits, guides pratiques), modules e-learning, vidéos éducatives, infographies, exercices interactifs, ainsi que tout autre élément didactique ou concept élaboré par l’Organisme pour fournir les Formations.

 

ARTICLE 3.     OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients peuvent bénéficier des Formations.

 

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients avant d’effectuer une Inscription.

 

Elles s’appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Organisme.

 

Par conséquent, toutes les autres conditions (notamment les conditions d’achat ou les conditions particulières) n’engagent l’Organisme qu’après confirmation écrite de sa part.

 

ARTICLE 4.     FORMATIONS

Les services fournis incluent l’organisation et la dispense de formations professionnelles, dont le détail est indiqué dans la Convention de formation professionnelle, et notamment :

 

-       la nature et les caractéristiques de la formation ;

-       le niveau de connaissance préalable nécessaire ;

-       les modalités d’organisation de la formation ;

-       les moyens permettant d’apprécier les résultats ;

-       la sanction de la formation ;

-       les moyens permettant de suivre la formation.

 

Le Client bénéficie des Formations telles qu’elles sont définies et acceptées lors de l’Inscription.

 

ARTICLE 5.     PROCESS D’INSCRIPTION

5.1.  Modalités d’Inscription

Toute Inscription aux Formations proposées par l’Organisme est soumis à l’établissement préalable d’un Devis et d’une Convention de formation professionnelle.

 

Le Client peut solliciter un Devis en contactant l’Organisme. Cette demande doit préciser les besoins spécifiques du Client afin que l’Organisme puisse établir une proposition adaptée.

 

À la suite de l’analyse des besoins du Client, l’Organisme émet un Devis et une Convention de formation professionnelle détaillant les Formations proposées, leur périmètre, les conditions d’exécution, ainsi que le prix correspondant.

 

L’Organisme se réserve le droit de refuser les Clients, et ce, sans indemnité, en cas (i) d’indisponibilité des Formations, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et l’Organisme quant à des Formations antérieures et/ou au paiement de factures de l’Organisme, (iii) de comportement abusif ou inapproprié, (iv) de fausses déclarations lors de l’Inscription.

 

La signature de la Documentation contractuelle engage contractuellement les deux Parties.

 

À compter du paiement, l’Organisme s’engage à exécuter les Formations conformément aux termes définis dans le Devis et la Convention de formation professionnelle.

 

5.2. Délai de rétractation

§  Client consommateur

 

Si le Client est une personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, il bénéficie d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature de la Documentation contractuelle pour se rétracter. Il devra tenir informé l’Organisme de sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

§  Client professionnel

 

Si le Client n’est pas une personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, il est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

 

5.3. Confirmation de Formation

L’Organisme se réserve le droit, si le nombre de Participants à une Formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette Formation conformément à l’article 9 des présentes.

 

Une confirmation de la bonne tenue de la Formation est envoyée quinze (15) jours avant le début de la Formation.

 

ARTICLE 6.     CONDITIONS D’EXÉCUTION DES FORMATIONS

Le Client s’engage à informer les Participants des obligations liées à la Formation et notamment :

 

·  Participation active et engagement :

Chaque Participant s'engage à suivre la Formation avec sérieux et assiduité, en respectant les horaires communiqués par l'Organisme. Il doit participer activement aux sessions, réaliser les exercices demandés et contribuer de manière constructive aux échanges, le cas échéant.

 

·  Formation à distance :

Pour les formations dispensées à distance, il appartient au Participant de s'assurer, avant le début de la Formation et dans les délais impartis, de la bonne configuration de son matériel informatique (ordinateur, microphone, caméra, connexion internet). Il doit également vérifier l'accessibilité des plateformes utilisées pour la Formation et procéder à toute mise à jour technique nécessaire. L'Organisme ne pourra être tenu responsable des interruptions ou désagréments liés à des défaillances techniques du côté du Participant.

 

·  Formation sur site :

Lors des Formations organisées sur site, les Participants sont tenus de respecter les consignes de sécurité et d'hygiène en vigueur dans les locaux d'accueil. Le respect du règlement intérieur de l’établissement est obligatoire. Toute violation des règles peut entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de la Formation, sans droit à remboursement.

 

·  Respect du cadre pédagogique :

Les Participants doivent adopter un comportement respectueux envers les formateurs, les autres participants et les intervenants extérieurs. Toute attitude perturbatrice, injurieuse ou contraire aux principes de la formation pourra justifier une exclusion.

 

·  Absences et retards :

En cas d'absence ou de retard, le Participant doit en informer l'Organisme dans les plus brefs délais. Des absences répétées non justifiées peuvent entraîner l'exclusion de la Formation, sans droit à remboursement.

 

·  Propriété intellectuelle :

Les Supports documentaires et tout contenus partagés lors de la Formation sont la propriété exclusive de l'Organisme. Les Participants s'engagent à ne pas les reproduire, diffuser ou utiliser à des fins commerciales sans autorisation expresse.

ARTICLE 7.     OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

7.1.  Client

§  Obligations

 

Le Client s’engage à :

-       respecter les présentes CGV ;

-       respecter ses obligations financières ;

-       coopérer pleinement avec l’Organisme dans le cadre de l’organisation et de la réalisation des Formations ; et

-       informer les Participants des obligations liées à la Formation.

 

§  Garanties

 

Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique, du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour signer et exécuter les CGV et pour exécuter ses obligations en vertu des présentes. Les CGV constituent une obligation valide, contraignante et exécutoire à l’égard du Client, dans les limites de la réglementation applicable.

 

Le Client garantit :

 

-        ne pas être un concurrent de l’Organisme et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Formations aux fins de concurrencer l’Organisme de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de l’Organisme ;

-        être titulaire du moyen de paiement utilisé pour procéder à l’Inscription ; et

-        qu’il agit pour son compte et est pleinement habilité à procéder à l’Inscription.

 

§  Responsabilité

 

Le Client est informé que :

 

-        l’Organisme est tenu d’une obligation de moyens, non de résultat, dans la fourniture des Formations ;

-        l’Organisme ne saurait être tenu responsable des actions du Client ou de leurs conséquences vis-à-vis de tiers.

 

Le Client accepte que l’Organisme ne soit pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des Formations.

 

En tout état de cause, l’Organisme n’est pas tenu de garantir un succès particulier ou un résultat découlant de la fourniture des Formations. Le Client reconnaît que l’utilisation des Supports documentaires fournis par l’Organisme relève de sa seule responsabilité.

 

§  Assurance

 

Le Client, ou selon le cas le Participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant toute la durée des Formations, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’Organisme ou des Participants.

 

7.2. Organisme

 

§  Obligations

 

L’Organisme est soumis à une simple obligation de moyens au titre des CGV.

 

L’Organisme s’engage notamment à : 

 

-       délivrer les Formations avec diligence et selon les règles de l’art et à informer et conseiller le Client en conséquence ; et

-       exécuter les CGV et délivrer les Formations conformément à la réglementation applicable.

 

Les CGV constituent une obligation légale, valide et contraignante, opposable à l’Organisme conformément à ses termes, dans les limites de la réglementation applicable, notamment en matière de procédures collectives, d’insolvabilité ou d’autres obligations légales d’application générale relatives ou affectant l’exécution des droits des créanciers en général. A la connaissance de l’Organisme, il n’est pas en violation (i) de ses statuts actuels, (ii) d’une loi et/ou d’un règlement applicable à l’Organisme, ou (iii) d’un acte ou d’un contrat auquel l’Organisme est partie ou par lequel il est lié, là où, dans chacune de ces éventualités, cette violation ou ce manquement, pourrait raisonnablement avoir un effet négatif important sur l’Organisme.

 

Le Client est informé que les CGV ont pour seul et unique objet de définir les termes selon lesquels les Formations sont fournies par l’Organisme.

 

§  Responsabilité

 

En aucun cas, l’Organisme ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages résultants :

 

-        du fait du Client et/ou des Participants ;

-        du fait d’un tiers, sans qu’une faute ne puisse être imputée à l’Organisme ; ou

-        d’un événement constitutif de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

 

L’Organisme ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers des pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses spéciaux, indirects, accessoires, punitifs et/ou consécutifs, résultant ou en relation avec les CGV, qu’ils soient contractuels, délictuels ou autres, quand bien même l’Organisme aurait été informé de la possibilité de leur survenance. Les Parties conviennent que, à l’exception des types de pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu du droitapplicable, la responsabilité globale de l’Organisme envers le Client pour toutes les pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses découlant ou en relation avec les CGV, ne dépassera pas la valeur du prix de l’Inscription.

 

ARTICLE 8.      CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1.  Prix

Le prix applicable est celui indiqué sur le Devis, au moment de l’Inscription effectuée par le Client. Ce prix est ferme et ne pourra être modifié après validation de l’Inscription, sauf mention contraire dans les CGV.

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’Inscription.

 

Le prix comprend la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.

 

8.2. Conditions de paiement 

§  Client consommateur

 

Si le Client est une personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, il devra verser un acompte correspondant à 30% du montant total de l’Inscription, après l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 5.2 des présentes.

 

Le solde de 70% devra être réglé après l'exécution complète de la Formation.

 

§  Client professionnel - organisme privé

 

Si le Client est un professionnel issu d’un organisme privé, il devra verser un acompte correspondant à 30% du montant total de l’Inscription, au moins un (1) mois avant le début de la Formation.

 

Le solde de 70% devra être réglé après l'exécution complète de la Formation.

 

§  Client professionnel - organisme public

 

Si le Client est un professionnel issu d’un organisme public, il n’est pas soumis au versement d'un acompte et devra régler la totalité du montant de l’Inscription uniquement après l'exécution complète de la Formation, selon les modalités définies dans le Devis.

 

§  Financement par un OPCO

 

En cas de financement de la Formation par un OPCO (Opérateur de Compétences), l'accord de financement par l’OPCO devra être envoyé à l’Organisme avant le premier jour de la Formation.

 

Si l’Organisme n'a pas réceptionné l'accord de financement de l’OPCO, le Client sera facturé de l'intégralité du montant de l’Inscription.

 

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client à l’issue de la Formation.

 

8.3. Moyens de paiement       

L’Organisme accepte le paiement de l’Inscription en euros par virement bancaire.

 

L’Organisme prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement. Toutes les informations relatives au paiement sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement de l’Organisme et ne sont pas conservées par ce dernier.

 

Le Client s'engage à être le détenteur autorisé de toute moyen de paiement qu'il utilisera pour le paiement de l’Inscription et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’Inscription.

 

L’Organisme ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

 

8.4. Factures              

Les Inscriptions font l'objet de factures émises par l’Organisme au Client.

 

Les factures sont libellées au nom du Client et sont envoyées par courrier électronique au Client.

 

8.5. Retard de paiement

Toute facture non réglée à bonne date par le Client à l'Organisme entraînera, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée électronique ou avec accusé de réception, demeurée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours, l'application de pénalités de retard, exécutées comme suit :

§  Client consommateur

 

Les pénalités de retard seront calculées au taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'émission de la facture non payée. Ces pénalités courront à compter du jour suivant la date de règlement prévue jusqu'au paiement effectif et intégral des sommes dues.

 

 

§  Client professionnel

 

Les pénalités de retard seront calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la facture non payée. En outre, une indemnité forfaitaire de garantie (40) euros pour frais de recouvrement sera due, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courront à compter du jour suivant la date de règlement prévue jusqu'au paiement effectif et intégral des sommes dues.

 

8.6. Non-participation à une Formation

Toute Formation à laquelle un Participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

 

ARTICLE 9.     MODIFICATION OU ANNULATION DE LA FORMATION

9.1.  Modification par le Client

Les remplacements de Participants sont admis sans frais, sous réserve d’en informer par écrit l’Organisme et de lui transmettre par écrit (courrier postal ou courrier électronique) les noms et coordonnées du ou des remplaçants, au plus tard la veille de la Formation.

 

9.2. Annulation par le Client

Le Client a la possibilité d’annuler sans frais sa Formation au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date de début de la Formation. Dans ce cas, l’Organisme s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client.

Si l’annulation par le Client intervient moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date de début de la Formation, aucun remboursement des sommes versés par le Client ne sera effectué par l’Organisme.

Toute demande d’annulation par le Client doit être adressée par écrit (courrier postal ou courrier électronique) à l’Organisme et fera l’objet d’une confirmation de réception.

9.3. Modification par l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit de reporter la date de la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme et/ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Si le Client a déjà engagé des frais de déplacement et/ou d’hébergement en lien direct avec la Formation modifiée, l’Organismepourra, sur présentation de justificatifs et dans des limites raisonnables, proposer un remboursement partiel de ces frais, en fonction du montant engagé par le Client et de la politique de l’Organisme. Toutefois, ce remboursement ne saurait couvrir des dépenses excessives ou non justifiées.

Toute modification par l’Organisme fera l’objet d’une notification écrite adressée au Client dans les meilleurs délais.

9.4. Annulation par l’Organisme

L’Organisme a la possibilité d’annuler sans pénalités la Formation au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date de début de la Formation. Dans ce cas, l’Organisme s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client, sans pénalités complémentaires.

Si l’annulation par l’Organisme intervient moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date de début de la Formation, le Client sera remboursé intégralement des sommes versées. Si le Client a déjà engagé des frais de déplacement et/ou d’hébergement en lien direct avec la Formation annulée, l’Organisme pourra, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 500€, proposer un remboursement partiel de ces frais, en fonction du montant engagé par le Client et de la politique de l’Organisme. Toutefois, ce remboursement ne saurait couvrir des dépenses excessives ou non justifiées.

Toute annulation par l’Organisme fera l’objet d’une notification écrite adressée au Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de la réalisation des Formations, l'Organisme conserve l'intégralité des Droits de propriété intellectuelle attachés aux Supports documentaires mis à la seule disposition du Client et/ou des Participants.

 

Les moyens techniques et technologiques ainsi que le savoir-faire mis en œuvre pour la conception des Formations et des documents de toute nature et notamment des Supports documentaires, restent la propriété exclusive de l’Organisme, qu’ils soient ou non protégés par une clause de propriété intellectuelle.

 

Le Client et/ou le Participant s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser ces Supports documentaires à des membres de son personnel non Participants aux Formations dispensées par l’Organisme et/ou à des tiers, sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de l’Organisme et/ou de ses ayants droit.

 

Toute utilisation non autorisée des Supports documentaires constitue une violation des Droits de propriété intellectuelle de l'Organisme et pourra donner lieu à des poursuites.

 

ARTICLE 11.  DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les Clients sont informés que l’Organisme peut mettre en œuvre un traitement de leurs données personnelles afin de leur permettre d’accéder et d’utiliser les Formations proposées par l’Organisme et à l’Organisme de traiter et gérer les relations commerciales, traiter les Inscriptions et fournir les Formations.

 

Ces données peuvent être transmises aux sous-traitants de l’Organisme qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition.

 

À cette fin, ils doivent contacter le service d’assistance par courrier électronique à l’adresse suivante : stephanie@formation-radioprotection.fr

 

En cas de transmission et/ou d’échanges de données à caractère personnel, les Parties s’engagent : 

 

  • à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…) ; 

  • à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel respectent leur confidentialité ;

  • à prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à caractère personnel.

 

Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du Contrat et non à d'autres fins, conformément au RGPD. Dans l’éventualité où les Parties souhaiteraient les utiliser à d’autres fins, elles s’engagent à le faire en conformité avec le RGPD et notamment à veiller à informer les personnes concernées des finalités envisagées et requérir leur consentement.

 

Dans le cadre du Contrat, chaque Partie sera responsable de traitement des données qu’elle est amenée à traiter.

 

ARTICLE 12.   FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements non cumulatifs suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de l’une ou l’autre des Parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions et/ou mesures légales ou gouvernementales en ce compris toute restriction ou mesure comprenant une limitation de déplacement, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, pandémie d’une maladie infectieuse émergente, maladie touchant plus de dix pour cent (10%) du personnel de l’une ou l’autre des Parties dans une période de deux (2) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des CGV. 

 

Sont également considérés comme cas de force majeure les risques informatiques tels que : les cyberattaques, les virus, les pannes ou failles de sécurité des systèmes informatiques, et toute autre interruption des services numériques, incluant l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et des réseaux de télécommunications privés ou publics. Ces événements, qu’ils soient indépendants de la volonté des Parties ou non cumulatifs avec d’autres événements, empêchent l’exécution normale des CGV et sont ajoutés aux causes habituelles reconnues par la jurisprudence des tribunaux français.

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. 

 

La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’évoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.

 

La Partie affectée par un cas de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie par courrier électronique de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci en produisant toutes justifications utiles.

 

La Partie qui invoque la force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

 

Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après l’« Évènement ») se prolonge pendant plus de trente (30) jours, empêchant définitivement l’une des Parties de remplir ses obligations en vertu des CGV, les CGV seront suspendues pendant la durée de l’Évènement à compter de la notification par la Partie affectée par un cas de force majeure à l’autre Partie l’informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations.

 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Dans l’éventualité où l’Événement dure plus de trois (3) mois, en une fois ou en plusieurs fois, empêchant définitivement l’une des Parties de remplir ses obligations en vertu des CGV, celle-ci pourra résilier le contrat par écrit sans engager sa responsabilité et sans que l’autre Partie puisse prétendre à un quelconque droit de recours ou d’indemnisation.

 

ARTICLE 13.  SERVICE CLIENT

Pour toutes questions concernant les Formations et/ou les conditions tarifaires, les Clients sont invités à contacter le service clients :

-        par téléphone au 07 49 43 09 98 ; ou

-        par courrier électronique à stephanie@formation-radioprotection.fr.

ARTICLE 14.   DIVERS

14.1.          Interprétation

Les titres des articles des CGV sont utilisés pour en faciliter la compréhension et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de l’une ou l’autre des Parties.

 

14.2.         Intégralité

La Documentation contractuelle représente l’intégralité de l’accord des Parties concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les discussions, accords et contrats antérieurs ou en cours, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties.

 

Toute dérogation à Documentation contractuelle nécessitera l’accord exprès de l’Organisme.

 

14.3.         Modification

L’Organisme se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, règlementaire, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

 

La version des CGV qui prévaut est celle qui est envoyé au Client le jour de la validation de l’Inscription.

 

14.4.         Invalidité partielle

Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV sont, pour quelque raison que ce soit, jugées invalides, illicites ou inapplicables, en tout ou en partie ou à quelque égard que ce soit, ou si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV ont pour effet ou auraient pour effet d’invalider les CGV, alors, et dans un tel cas, seule(s) cette(ces) disposition(s) sera(ont) considérée(s) comme nulle(s) et n’affectera(ont) aucune autre disposition des CGV et les autres dispositions des CGV garderont leur pleine applicabilité et ne seront pas affectées, ou perturbées par une telle invalidation. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

 

14.5.         Renonciation

Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre Partie.

 

De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas l’exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux présentes CGV.

 

Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.

 

14.6.         Langue des CGV

Les CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi entre les Parties.

 

En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.

 

14.7.         Preuves

Les fichiers, données et messages conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisme seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre l’Organisme et les Clients.

 

La conservation des enregistrements sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont systématiquement enregistrés sur un support fiable et durable.

 

ARTICLE 15.   LOI APPLICABLE

Tous les droits et obligations découlant des présentes CGV seront régis par le droit français.

En cas de difficulté résultant d'un litige relatif à la validité, la formation, l'exécution ou l'interprétation des CGV, les Parties rechercheront en priorité une solution amiable.

§  Client consommateur       

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout litige relatif à la validité, l'exécution et/ou l'interprétation des CGV sera soumis aux juridictions compétentes en vertu du droit commun.

 

§  Client professionnel

 

SAUF DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE, TOUS LES LITIGES RELATIFS A LA VALIDITE, L'EXECUTION ET/OU L'INTERPRETATION DES CGV OU DES CONTRATS QUI EN DECOULENT SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.